Par courrier recommandé avec accusé réception, adressé le 10 avril 2022 et reçu au greffe le 13 avril 2022, Monsieur [E] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris d’une opposition à contrainte

Sur la recevabilité de l'opposition L'article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort

Sur la recevabilité de l'opposition L'article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Par courrier daté du 11 septembre 2025 et reçu par le greffe le même jour, Madame [J] [C] [B] a sollicité un certificat de non opposition que le greffe a interprété comme une opposition formée par Monsieur

A l’audience du 03 mars 2026, Mme [D] [G], représentée par son Conseil, ne s’oppose pas à la demande de sursis à statuer au regard de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer réalisée.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

[X] [H], se disant gérant de la SARL [1], a formé opposition auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre contre une opposition émise l’URSSAF d’Ile de France qui lui avait été signifiée le

La SCCV NACARAT EURATLANTIQUE a indiqué ne pas s’opposer aux opérations d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage.

Le défendeur initial et demandeur à l’opposition, quant à lui, affirme qu’il a fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer début mars, ce dans les délais requis.

La société DSA AQUITAINE et la SA AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société DSA AQUITAINE ont indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise leur soient

C’est dans ce contexte et estimant qu’il s’agit d’une opposition frauduleuse que la société demanderesse a assigné la défenderesse et sollicite la mainlevée de l’opposition et la condamnation de la défenderesse

En conséquence, à défaut pour l’opposant à contrainte de comparaître, la juridiction devant laquelle il a formulé cette opposition n’est pas saisie des demandes contenues dans son opposition et ses courriers

Par courrier en date du 10 octobre 2025, la SASU BRG Transeurope a fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 18 mars 2025.

[I] indique que le Tribunal de commerce de Tours a bien statué sur l'opposition à l’ordonnance d'injonction de payer suivant jugement rendu le 06 décembre 2024 mais qu’il a interjeté appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Selon l’alinéa trois de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, « le débiteur peut former opposition par inscription

MOTIFS Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte: L'article R.5426-22 du Code du travail dispose : “Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans

- [1], défenderesse à l’opposition, est représentée par son Conseil. Le délibéré a été fixé au 22 mai 2026.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.