AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69f11c37cdc6046d47e3aac7
7 avril 2026
7 avril 2026
entre les mains de la SCI Ryns portant sur le dépôt de garantie qu’elle reconnaît par ailleurs devoir En tout état de cause Condamner la SCI Ryns à payer à Maître [T] [Y] ès-qualité ou à la Selarl Mandateam
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Ryver
immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.
11/05/2026
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Ryver
10/04/2026
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Ryver
12/12/2025
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Nzitoukoulou, Ladyslas Laudje Forcelin Ryvers
18/04/2023
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PERCEVAL RYVERS ENTREPRISE, NZITOUKOULOU, Ladyslas Laudje Forcelin Ryvers
14/09/2022
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Chambre des REFERES
69dd541ecdc6046d47210857
9 avril 2026
9 avril 2026
ETS RYO [Adresse 18] [Adresse 18] Représentée par Maître Yann NOTHUMB de la SCP YANN NOTHUMB - EDITH PEMPTROIT, avocats au barreau de LORIENT S.A.S.
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