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PATRIMOINE ET IMMOBILIER selon fusion absorption en date du 18 janvier 2017 [Adresse 3] représentée par Maître Lionel FOUQUET de la SELARL PYXIS AVOCATS, avocats au barreau d’AVIGNON,avocat plaidant et Me Roxane

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Rétention admin étrangers

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T. Judiciaire

5 avril 2026

articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 10 mars 2025 par le préfet du Loiret

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CTX PROTECTION SOCIALE

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T. Judiciaire

1 avril 2025

2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ; Assesseur Isabelle MONTIER, Assesseur salarié du Régime Général Greffier Véronique GAUCI, lors des débats Romane

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JLD

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T. Judiciaire

19 juillet 2024

les articles L.742-1 à L. 742-5 et L. 743-1 à L. 743-25 et R. 741-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 10 mai 2024 par le préfet du LOIRET

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JLD

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T. Judiciaire

3 juillet 2024

les articles L.742-1 à L. 742-5 et L. 743-1 à L. 743-25 et R. 741-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 10 mai 2022 par le préfet du LOIRET

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