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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
678e9e55bfd75b73b3e3e40c
14 janvier 2025
[C] [G] [Adresse 1] CHEZ MME [L] [N] [Localité 3] représenté par Me Romain DURIEU, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge Assesseur : Olivier PARTIOT
67fd5057e85d0474bddb3b6a
3 avril 2025
[S] [Z] [Adresse 9] [Localité 4] représenté par Me Romain DURIEU, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : Société [26] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau
J.L.D.
69d6d5c1cdc6046d4792ea9c
8 avril 2026
de 2 ans de Monsieur [B] [M] [P], né le 26 Juillet 1996 à BUCAREST (ROUMANIE), de nationalité Roumaine ; Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M.
Rétention admin étrangers
69d56215cdc6046d4771464b
7 avril 2026
de rétention administrative Ordonnance du 07 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01815 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMO7 Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane
Service des référés
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20 mai 2026
DEBOUTER la société FONCIERE ROMAIN D’INVESTISSEMENTS de l’ensemble de leurs demandes non fondées.
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de rétention administrative Ordonnance du 07 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01817 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMPB Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane
69d5620ecdc6046d477145d5
de rétention administrative Ordonnance du 07 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01812 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMO4 Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane
69d80bb6cdc6046d47b07043
9 avril 2026
rétention administrative Ordonnance du 09 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01866 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMSH Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane
6a14a239cdc6046d47e95e51
24 mai 2026
[B] [M] une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 19 mai 2026 par le PREFET DE
658f1d1779786f316785e9f7
29 décembre 2023
registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée
6584912ce41137cbf9fc8422
21 décembre 2023
JLD
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28 juillet 2024
requête du PRÉFET DE POLICE DE PARIS datée du 27 juillet 2024, reçue et enregistrée le 27 juillet 2024 à 08h48 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée
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de rétention administrative Ordonnance du 08 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01832 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMP6 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane
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22 mai 2026
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.
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31 décembre 2024
DEMANDEURS Monsieur [M] [C], agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de son fils mineur, Monsieur [J] [C] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Romain DARRIERE de la
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reçue et enregistrée le 21 Mai 2026 à 15 heures 01 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [E] [N] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée
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Vu la requête du PREFET DE POLICE-DE-PARIS datée du 20 mai 2026, reçue et enregistrée le 20 mai 2026 à 16h15 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée
6a10addecdc6046d479be834
Vu la requête du PREFET DE POLICE-DE-PARIS datée du 20 mai 2026, reçue et enregistrée le 20 mai 2026 à 16h16 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée
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11 avril 2026
[J] [M], interprète en Arabe,assermenté, Vu la décision du PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE prononçant le placement en rétention pour une durée de 96 heures de la personne identifiée en l’état comme étant
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judiciaire de METZ, assistée de Emilie CHARTON, Greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice, Vu la décision du PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE prononçant le placement en rétention pour une durée
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