-Dire que les sites « [Localité 14] (ID 1616) », « RIVERLANES (ID 1613) », « [Localité 15] (ID 1612) », « [V] (ID 1615) » portent atteinte aux droits de la société GAUMONT.

HIDEAMIS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Grégoire RIALAN de l’AARPI CORTO PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant DEFENDEURS Monsieur [D] [W] Madame [H] [W] [Adresse 3

N° RG 24/37657 - N° Portalis 352J-W-B7I-C57I4 SC N° Minute : JUGEMENT rendu le 09 AVRIL 2025 REQUÉRANTE [I], [S], [H] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] comparante assistée de Me Véronique LEVY RIVELINE

N° RG 24/37656 - N° Portalis 352J-W-B7I-C57IX SC N° Minute : JUGEMENT rendu le 09 AVRIL 2025 REQUÉRANTE [X], [U], [M] [F] [Adresse 1] [Localité 2] comparante assistée de Me Véronique LEVY RIVELINE

VOLKSWAGEN BANK GMBH C/ [D] [E] Expédition délivrée le 07/04/2025 à SELARL RIVAL Exécutoire délivré le07/04/2025 à SELARL RIVAL JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

RAFAEL RCS [Localité 10] 500 712 542 [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Renaud RIALLAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0607 JUGE : Madame Claire ARGOUARC’H, Juge de l’Exécution

Gaulle, 63000 CLERMONT-FERRAND représentée par la SCP JAFFEUX LHERITIER DAUNAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DÉFENDEUR : Monsieur [F] [B] [K] [G], demeurant Route du Durtol, Le Rivaly

épouse [X] née le 25 Août 1946 à CAEN (14000), demeurant 4 rue de la Liberté - 14840 DEMOUVILLE représentée par Me Christophe OHMER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : substitué par Me Sébastien RIVALAN

DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] [Localité 2] REPRESSENTE PAR SON SYNDIC LE CABINET DELOMIER, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Nathalie DREVET-RIVAL DE LA SELARL LEX LUX AVOCATS

Mai 2024 ENTRE : Madame [M] [C], [Z] [S] épouse [H] demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Jean-louis ROBERT de la SELARL SELARL ROBERT, avocats au barreau de ROANNE, substitué par Me DREVET-RIVAL

RG 25/00741 - N° Portalis DB26-W-B7J-IO5Z Minute n° : JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 Société TOYOTA FRANCE FINANCEMENT C/ [C] [J] Expédition délivrée le 2/10/25 SELARL RIVAL

de NANTES Madame [V] [D] [K] Bâtiment B Rez de Chaussée 14 Rue de la Distillerie 44000 NANTES non comparante Madame [U] [G] [P] [X] 9 Avenue du Coche d’Eau 44000 NANTES assistée de Maître Marine RIVAL

CGL (Compagnie Générale de Location d’Equipements), prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocats

CGL, dont le siège social est sis 69 avenue de Flandre - 59700 MARCQ EN BAROEUL Représentée par la SELARL RIVAL, Avocats au barreau de LILLE substituée par Me Célia LACAISSE, Avocat au barreau du HAVRE

établissement situé [Adresse 2] et en ses représentants légaux, inscrite au RCS de PONTOISE sous le n°B 451618904 dont le siège social est [Adresse 8]-ALLEMAGNE représentée par Me Amaury PAT de la SELARL RIVAL

[B] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Stéphanie BILLIOUD-PONSON, Avocat, #PC319 DÉFENDERESSE Madame [E] [O] épouse [Z] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Véronique LEVY RIVELINE

VOLKSWAGEN BANK GMBH c/ [O] [X] [U] [P] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Amaury PAT de la SELARL RIVAL COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE

JUGEMENT STATUANT SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE SITUATION DE SURENDETTEMENT Statuant sur le recours formé par : Monsieur [I] [Q] demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Sébastien RIVALAN