Tribunal JudiciaireTPX MLJ JCP FOND
Tribunal Judiciaire · TPX MLJ JCP FOND — 4 octobre 2024
- ECLI
- 6709713606866c0645d31f29
- Date
- 4 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 4] [Localité 5] [Courriel 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00203 - N° Portalis DB22-W-B7I-SFHC Minute: S.A.R.L. LA SOCIETE VOLKSWAGEN BANK GMBH, prise en son établissement situé [Adresse 2] C/ [I] [P] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 04 OCTOBRE 2024 DÉSISTEMENT L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le QUATRE OCTOBRE, Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 04 Octobre 2024 ; ENTRE : DEMANDEUR : S.A.R.L. LA SOCIETE VOLKSWAGEN BANK GMBH, prise en son établissement situé [Adresse 2] et en ses représentants légaux, inscrite au RCS de PONTOISE sous le n°B 451618904 dont le siège social est [Adresse 8]-ALLEMAGNE représentée par Me Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me CHEVALLE Claire ET : DEFENDEUR : M. [I] [P] [Adresse 3] [Localité 6] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, Magistrat chargé du contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie, assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier ; Le tribunal été saisi par acte introductif en date du 10 Juin 2024, Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Le demandeur par mail en date du 12 septembre 2024, a déclaré se désister de son instance; Le défendeur a accepté ce désistement par son absence à l'audience ; PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant publiquement par prononcé sur le siège, Constate le dessaisissement du tribunal de proximité par l'effet du désistement de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00203 - N° Portalis DB22-W-B7I-SFHC ; Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties. LA GREFFIERE LE PRESIDENT Nadia CHAKIRI Christian SOUROU
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- TPX MLJ JCP FOND
- Date
- 4 octobre 2024
Référence
6709713606866c0645d31f29
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA