TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LOYERS COMMERCIAUX 30C N° RG 21/05656 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VWF4 Minute n° 24/00048 Grosse délivrée le : à JUGEMENT RENDU

Grosse délivrée à Me Renaud GIULIERI Me Agnès VILETTE de la SELAS VERRIER VILETTE & ASSOCIÉS expédition délivrée à le mentions diverses DEMANDERESSE: S.A.R.L.

AXA FRANCE IARD, [E] [K] Grosse délivrée à Me Benjamin DERSY Expédition délivrée à Me Renaud GIULIERI à Me Hervé ZUELGARAY à Me Eloïse BRIE EXPERTISE(3) le l’an deux mil vingt cinq

LA SOUSTA Grosse délivrée à Me SALOMON Expédition délivrée à Me GIULERI le l’an deux mil vingt quatre et le quinze Octobre à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente

ALESSANDRIA (RCS de [Localité 11] 513 989 780) [Adresse 8] [Localité 1] représentée par Maître Sandrine NELSOM, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0966, Maître Renaud GIULIERI,

La demande est bien fondée au regard du délai écoulé entre la date de l’assignation en divorce délivrée le 22 août 2022 et le prononcé du divorce.

Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 7], non comparant [6] Réf : 11917063490 [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 3], non comparant Après débats à l’audience du 12 Mars 2024, le jugement suivant a été rendu

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT EN DATE DU 09 JANVIER 2024 Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux ; Sous la présidence de Madame Sandrine Alexandra GIULIANI

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

SUR SAISINE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT EN DATE DU 09 JANVIER 2024 Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux ; Sous la présidence de Madame Sandrine Alexandra GIULIANI

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT EN DATE DU 09 janvier 2024 Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire de Bordeaux ; Sous la présidence de Sandrine Alexandra GIULIANI

Caroline CASTERA-DOST Le 02/02/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX [Adresse 1] [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 02 février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Madame Sandrine Alexandra GIULIANI

Me Eric SIMONNET Le 08/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité JUGEMENT EN DATE DU 08 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Madame Sandrine Alexandra GIULIANI

Me Jérôme DIROU Le 08/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité JUGEMENT EN DATE DU 08 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Madame Sandrine Alexandra GIULIANI

Le 02/02/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 3] JUGEMENT EN DATE DU 02 février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Madame Sandrine Alexandra GIULIANI

Dominique LAPLAGNE Le 08/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité JUGEMENT EN DATE DU 08 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Madame Sandrine Alexandra GIULIANI

Me Hélène JANOUEIX Le 08/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité JUGEMENT EN DATE DU 08 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Madame Sandrine Alexandra GIULIANI