pièces du dossier, et notamment de l’avis médical motivé en date du 27 mars 2024, que Monsieur [J] a été admis suite à une incompatibilité à la garde à vue, interpellation pour vols, recels de vol, rebellion

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; - menace à l’ordre public: infraction stupéfiant refus de soumission à OQTF rébellion - trouble à tranquillité dans un foyer étudiant

territoire français pour une durée de 3 ans le 8 février 2024 par jugement du tribunal correctionnel de Toulouse à titre de peine complémentaire, en répression à des faits de détention de stupéfiants et rébellion

intéressé le 13 décembre 2023 et a examiné sa situation pour en conclure que l’intéressé n’avait aucun droit à la régularisation, étant sans titre de séjour et ayant été mis en cause pour des faits de rébellion

HAVRE CEDEX représentée par Mme [P] [X] (Salariée) muni d’un pouvoir L’affaire appelée en audience publique le 14 Novembre 2023 ; Le Tribunal, ainsi composé des personnes présentes : - Madame Julie REBERGUE

agents de police municipale mettent à disposition de la police nationale l’intéressé ayant été “interpellé” pour des faits de violences volontaires sur personnes dépositaires de l’autorité publique, rébellion

faits de violence par une personne en état d’ivresse manifeste sans incapacité ; - le 29 août 2023 par le tribunal correctionnel de Nanterre à une peine de 600 euros d’amende pour des faits de vol, rebellion

des faits de menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité publique et outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique et rebellion

prononcée à son encontre le 14/06/2022 ; Attendu d'autre part que la présence en France de l'intéressé, qui a été condamné le 02/12/2022 par le Tribunal correctionnel de Mulhouse à 3 mois de prison pour rébellion

des rodéos urbains et des jets de feux d’artifice, la consommation de protoxyde d’azote, une intrusion, la participation à l’incendie de conteneurs à déchets ainsi que d’un véhicule, des faits de rébellion

du 23 avril 2024 - la menace à l’ordre public étant précisé que l’intéressé a été mis en cause pour des faits en lien avec les stupéfiants et qu’il a été signalé pour des faits de violences et de rébellion

M [E] [O] a été pénalement condamné pour des faits de rébellion.

Monsieur [G] a été admis en SDRE suite à une garde à vue au commissariat de police du [Localité 4] pour des faits de rébellion. A l’examen initial, il présentait une tension interne palpable.

HAVRE CEDEX représentée par Mme [Y] [Z] (Salariée) muni d’un pouvoir L’affaire appelée en audience publique le 14 Novembre 2023 ; Le Tribunal, ainsi composé des personnes présentes : - Madame Julie REBERGUE

HAVRE CEDEX représentée par Mme [O] [Z] (Salariée) muni d’un pouvoir L’affaire appelée en audience publique le 14 Novembre 2023 ; Le Tribunal, ainsi composé des personnes présentes : - Madame Julie REBERGUE

Le procureur de la République le 12 Octobre 2024 Le greffier Décision du 12 Octobre 2024 à 10h15 Nous, Julie REBERGUE, vice-présidente déléguée pour le contrôle des mesures d’isolement et

soustrait à deux précédentes mesures d’éloignement en 2021 et 2022 ; 4° En cas de menace à l’ordre public, en ce que l’intéressé est connu de la justice pour des faits d’outrage, de violences et de rébellion

l’ordre public, en ce que l’intéressé a été signalé par les services de police le 28 mars 2024 pour des faits de trafic de stupéfiants, violences sur personne dépositaire de l’autorité publique et rébellion