AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre référés
69d95642cdc6046d47ceff69
10 avril 2026
10 avril 2026
DEMANDEUR AU REFERE: Société ESPACIL HABITAT, SA D’HABITATIONS A LOYER MODERE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Aurélie GRENARD, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me GOMES
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