par Me Stéphane CAMPAGNE, avocat postulant au barreau de BETHUNE et Me Jean louis LEFRANC, avocat plaidant au barreau d’ARRAS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Présidente : RAMEE

- Condamner la société RAMZ à payer à la société [Adresse 7] somme de 5.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile - Condamner la société RAMZ aux dépens de

Débouter la société CREDITO AGRICOLA SEGUROS – COMPANHIA DE SEGUROS DE RAMOS REAIS de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Proce dure Civile.”.

puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Seydou BAKAYOKO, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me BENZINA

droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Sophe WEINBERG, avocat au barreau de Paris, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me BENZINA

droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Ibrahima TRAORE, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me BENZINA

puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Seydou BAKAYOKO, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me BENZINA

Madame [R] a alors formé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l’encontre de cette décision de rejet.

Mme [M] [C] a saisi la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), aux fins de contester les demandes rejetées.

par Maître Béatrice PORTAL, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [S] [O] Née le 07 août 1967 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] - [Localité 2] Représentée par Maître Bernadette RAMOS

Madame [T] a alors formé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l’encontre de ces décisions de rejet.

BERTHELOT, GREFFIERS : Madame WANDA FLOC’H et Madame Célia SANDJIVY N° RG 23/04988 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3MOJ PARTIES DEMANDEUR Monsieur [V] [X], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Lisa RAMOS

RAMEX NEGOCE (R.C.S. [Localité 5] 888 929 890) C/ Madame [U] [R] épouse [S] NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 24/04455 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZO2A DEMANDERESSE S.A.S. RAMEX NEGOCE (R.C.S.

la SARL RAKO à lui payer la somme de 40 euros au titre de l'indemnité de recouvrement ; - Condamner la SARL RAKO à lui payer la somme de 200.00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

RAFFIN ET ASSOCIES, vestiaire : 293 Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), ès-qualités d’assureur de la SARL FAITS D’ARCHITECTURE par police n°153273/B représentée par Me Andréa RAMOS

n° 131251828 A 001). défaillant Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), ès-qualités d’assureur de la SARL FAITS D’ARCHITECTURE par police n°153273/B représentée par Me Andréa RAMOS

DÉFENDERESSE La société SPS BETTING FRANCE LIMITED - UNIBET, ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 4] (MALTE), inscrite au Company Registration de Malte sous le numéro C 60660, représentée par

RAMZ RCS PARIS 347 962 563 [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Zayan BALHAWAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #218 DÉFENDERESSE S.C.