décembre 2025 Date des débats : 05 février 2026 Date de la mise à disposition : 09 avril 2026 FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [V] [S] et Monsieur [D] [S] sont locataires d’un appartement de type F1, rattaché

, appartement 24, bâtiment Lombardie 1 Verseau, étage 02 à ROUEN (76000), moyennant un loyer mensuel initial de 416,96 euros, outre une provision sur charges de 184 euros, ainsi que des frais de rattachement

journalières versées du 19 novembre au 1er décembre 2024, au motif qu’il n’avait pas respecté les heures de sortie autorisées et qu’il avait quitté la circonscription de la caisse à laquelle il est rattachée

Par courrier recommandé en date du 26 juillet 2022, la SCI [Q] a informé la MÉTROPOLE ROUEN-NORMANDIE que le compteur C15FA244402 n’était pas rattaché à un contrat signé par la société et demandé la restitution

Le 06 septembre 2022, M. et Mme [V] ont sollicité d’un commun accord le rattachement de l’enfant au dossier de la mère et du versement des prestations familiales en sa faveur, au 1er décembre 2021.

Le versement de ces sommes ne peut pas être rattaché de manière certaine à l’achat du véhicule.

décembre 2014 (date de sa résiliation) ou, subsidiairement, du 31 décembre 2015 (date de la dernière période de tacide reconduction) ;Juger en conséquence que la réclamation des consorts [C] doit être rattachée

Elle souligne que la demande de rattachement de M. [R] [V] concernant son fils [N] a été effectuée le 7 juillet 2024.

L’employeur ajoute qu’il n’est justifié d’aucune lésion soudaine, expliquant que le syndrome dépressif réactionnel dont souffre la salariée ne se rattache à aucun fait précis survenu aux temps et lieu

Elle estime en outre que les réparations demandées au titre du couvercle inférieur AV, du boulon, de l’écrou spécial et de la vis 5x20 ne sont pas identifiées et non rattachés à un dommage spécifique.

Condamner le cabinet [P] à fournir toutes factures et appels de provisions détaillant le bâtiment de rattachement, le type de prestation, sa date, et l’objet de la prestation afin de pouvoir justifier

[B] en constatant que la préfecture de police réalisait des démarches en direction des autorités grecques en vue de vérifier le lien de nationalité pouvant rattacher l'intéressé à ce paysྭ; que cette démarche

Elle estime que dans ce dernier cas, aucun délai n’est prévu et que le salarié concerné ne doit pas être pris en compte dans l’effectif de l’établissement auquel il n’est qu’administrativement rattaché

En l'espèce, les époux [B] affirment être propriétaires de la pièce litigieuse en affirmant que celle-ci a été illégalement rattachée au bien immobilier voisin appartenant aux époux [H].

d'espèce une durée d'arrêts de travail de 617 jours ; que le Docteur [J] estime, au vu des seuls éléments médicaux disponibles, que seul l'arrêt initial, prescrit jusqu'au 3 avril 2020, peut être rattaché

En conséquence, - annuler la décision de l'URSSAF ; - dire et juger bien fondé le groupe [4] à neutraliser l'impact négatif du rattachement de deux primes de 13ème mois à une seule période, en intégrant

Les organismes tiers payeurs devant, à peine de nullité du jugement à intervenir, être dans la cause, madame [G] devra, à peine de radiation, appeler en intervention forcée, sa caisse primaire de rattachement

En l'espèce, au regard de ce critère de rattachement et dans la mesure où la société DEUTSCHE BANK est une société de droit allemand, dont le siège social se situe en Allemagne, les tribunaux français