Le 22 mai 2025, un procès-verbal de carence de conciliation a été émis.

de vendre à monsieur [U] [Y], au prix principal de 1.450.000 euros, un immeuble collectif de rapport sis [Adresse 5] à Bordeaux.

07, 17, 18 et 22, avec une mise à prix de 150.000 euros, *septième lot : lots de copropriété 08 et 19, avec une mise à prix de 110.000 euros, *huitième lot : lots de copropriété 09, 20, 21, 23 et 24

BATI PRO FAITS, PROCEDURE & PRETENTIONS DES PARTIES Le 18 septembre 2025, le conciliateur de justice a dressé un procès-verbal de carence. Par requête en date du 22 octobre 2025, M.

PRO CONDUITE), dont la convention d'occupation précaire est arrivée à échéance au 31 juillet 2021, selon les procès-verbaux de constat des 10 décembre 2025 et 20 avril 2026 aux termes desquels le commissaire

Il sollicite ainsi la restitution du prix de vente du véhicule ainsi que les frais exposés au titre de cette vente.

En défense, la SAS AUTOS DELL, citée par procès verbal de recherches infructueuses ne comparaît pas. A l’issue des débats, l’affaire est mise en délibéré au 10 avril 2026.

[Y] [O] le 25 septembre 2025 l’EPF 74 a préempté le bien objet de la déclaration d’intention d’aliéner et a refusé le prix proposé par les consorts [O], leur offrant un prix total de 1 220 000 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 février 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] République, pris en la personne de son Syndic, la société [W], a fait délivrer à

d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ; DEROULEMENT DES DEBATS Me Camille PROIX

Le 2 octobre 2023, le bailleur a, en outre, accusé bonne réception d’un congé délivré par Madame [K] [D] [Z], lequel a pris effet le 30 septembre 2023, tout en fixant l’état des lieux de sortie ainsi que

Par courrier daté du même jour, la SAS ATELIER DES ESPACES a résilié le contrat afférent aux missions PRO et VISA EXE, reprochant aux maîtres d'ouvrage d'avoir réalisé des travaux de démolition non prévus

Suivant procès-verbal du 28 avril 2023, la réception est intervenue avec réserves (pièce n°3).

Un procès-verbal de constat dressé le 12 novembre 2025 fait état de la persistance de désordres et malfaçons.

Le 11 décembre 2024, le conciliateur de justice établissait un procès-verbal de carence.

Un procès verbal de bornage contradictoire a été établi et signé par les parties le 29 janvier 2016.

Il précise que l’actif de la communauté est composé du prix de vente de la maison d’un montant de 268 000 euros, du prix de vente d’une voiture d’un montant de 7 000 euros, du prix de vente d’une moto

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du