Sur la demande des époux [O] de la reprise du contrat de prêt. Aux termes des écritures des défendeurs, cette demande n’est formée qu’à défaut de nullité du contrat (VI.

fins notamment de voir prononcer la nullité du contrat de vente et la nullité du contrat de crédit affecté.

Sur la nullité du contrat de prêt L’article L.312-25 du code de la consommation dispose que pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous

En cas de prononcé de la nullité du contrat, elle sollicite le remboursement du capital prêté déduction faite des règlements effectués, sur le fondement des articles 1302 et suivants du code civil.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour de cassation qu’une clause d’un contrat de prêt qui autorise le prêteur à exiger immédiatement, sans mise en demeure

du contrat de prêt pour déblocage anticipé des fonds, la nullité de la déchéance du terme en raison de clauses abusives insérées au contrat de prêt, l’irrégularité de la déchéance du terme ainsi que les

En cas de prononcé de la nullité du contrat, elle sollicite le remboursement du capital prêté déduction faite des règlements effectués, sur le fondement des articles 1302 et suivants du code civil.

Un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de la clause-type du prêt.

Elle a estimé que le droit européen en matière de clause abusive s’oppose "à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoit, de manière expresse et non équivoque, que la déchéance

Un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de la clause-type du prêt.

Un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de la clause-type du prêt.

Un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de la clause-type du prêt.

Un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de la clause-type du prêt.

Elle demande au Juge de : - déclarer son action recevable et bien fondée, - constater l'acquisition de la clause résolutoire au 14 août 2025, - à titre subsidiaire prononcer la résolution du contrat de

Sur la nullité du contrat de prêt L’article L.312-25 dispose que pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque

du contrat de prêt, Le caractère abusif de la clause de déchéance du terme.

du contrat de prêt, Le caractère abusif de la clause de déchéance du terme.

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est