et par la suite à ces opérations, et en cas d'obstruction par Monsieur [A] pour y parvenir - ordonner la vente sur licitation de l'immeuble précité situé à [Localité 5] devant la Chambre des criées près

de 90.000.000 euros, *deuxième lot : lots de copropriété 03 et 12, avec une mise à prix de 110.000 euros, *troisième lot : lots de copropriété 04 et 13, avec une mise à prix de 110.000 euros, *quatrième

[V] [Y] à comparaître à l'audience tenue le 12 mars 2026 par le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Créteil.

, - et renvoyé l'affaire à l'audience du 05 février 2026 aux fins d'homologation de la vente à la condition que le prix soit consigné à la Caisse des dépôts et consignations et que les conditions fixées

impayés, HABITAT EURELIEN a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 25 mars 2025 ; puis l’a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection près

impayés, HABITAT EURELIEN a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 12 mai 2025 ; puis l’a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection près

EXPOSÉ DU LITIGE Le 4 février 2024, [Q] [E] était victime d’un accident de la voie publique alors qu’il était passager d’un véhicule terrestre à moteur conduit pas [J] [H] assuré près de la société Gmf

Par ordonnance en date du 09 mars 2021 (RG 20/01529), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON a ordonné, à la demande de la SCI CONFLUENCE CITY, une expertise judiciaire au contradictoire

forts risques de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris

forts risques de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris

forts risques de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris

impayés, HABITAT EURELIEN a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 26 février 2024 ; puis l’a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection près

impayés, HABITAT EURELIEN a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 5 août 2024 ; puis l’a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection près

impayés, HABITAT EURELIEN a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 13 juin 2025 ; puis l’a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection près

Le tribunal a relevé l’incompétence du juge des contentieux de la protection au profit du tribunal judiciaire pris en son pôle de la proximité et de la protection.

Par courrier daté du même jour, la SAS ATELIER DES ESPACES a résilié le contrat afférent aux missions PRO et VISA EXE, reprochant aux maîtres d'ouvrage d'avoir réalisé des travaux de démolition non prévus

ACTION LOGEMENT SERVICES) qui a pris en charge les loyers impayés. Le 24 décembre 2024, la S.A.S.

ACTION LOGEMENT SERVICES) qui a pris en charge les loyers impayés. Le 07 janvier 2025, la S.A.S.