AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre des référés
6706d9ebf1d01e3c86f45d67
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[X] versent pour unique pièce, une photographie non datée, d’une plaque sur laquelle est indiquée, [C] [D], directeur général, [Adresse 2], www.IBAT.Pro.
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LES ETANGS DE PLANQUERY
14/07/2026
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Castelli Pizze, LA PLANQUE
Acte en date du 01/07/2026 enregistré au SIE de Mulhouse le 06/07/2026 sous le numéro Réf : 6804P61 2026 A 01645 Adresse de l'ancien propriétaire: 6 Rue Rapp 68140 Munster
14/07/2026
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PLANQUE PLOMBERIE
10/07/2026
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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PLANQUE
19/06/2026
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PLANQUE, Mélanie, Denise, Christine, SOUBANS
16/06/2026
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Service des référés
6581ee093ea7c8c112520ef3
19 décembre 2023
19 décembre 2023
par leur conseil, avons rendu la décision suivante : Vu l’assignation en référé délivrée le 12 octobre 2023, aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués de affaissement du plancher
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