701 du code civil, aux fins de constater la violation de la servitude conventionnelle de passage dont ils bénéficient et d’obtenir la condamnation de Monsieur [U] à démolir le poteau et le portail piéton

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION MINUTE N° DU : 10 Octobre 2025 N° RG 25/00360 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJQG NAC : 74D ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 OCTOBRE 2025 [W] [C], [P] [R],

[Y], de sorte qu’elle estime sa demande de condamnation des défendeurs à la remise en place du chemin piéton qui existait, sur sa parcelle A 1533, bien-fondée.

Ils ont rappelé qu’à l’origine et avant la réalisation des travaux, l’accès à leur lot se faisait à l’aide d’un simple accès piéton au moyen d’un portillon ancien.

[L] (CCC) - avocat(s) par Case palais Me Véronique PIETRI (CCC) Me Luc STROHL (CCC + FE) Le : Pour le Greffier Me Véronique PIETRI Me Luc STROHL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Le projet mentionne un accès véhicule et piétons par une voie carrossable de 3,30 m de large doublée d’un passage piéton de 1,30 m de large, permettant d’accéder au [Adresse 17], à l’est de la construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Chambre du Conseil 4ème AFFAIRE : Mme [E] [R] Représentant : Maître Jean-philippe NOUIS de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

les accès d'origine :à la hauteur du [Adresse 33] ;en sortie sur l'[Adresse 27] plus généralement, rétablir l'affectation des différents espaces des parcelles - circulation automobile, cheminements piétons

O] épouse [S] défaillant Monsieur [AJ] [O] défaillant Madame [B] [BC] défaillant Monsieur [I] [CB] défaillant Madame [N] [Z] épouse [DZ] représentée par Maître Jean-philippe NOUIS de la SCP CABINET PIETRA

ECONOMIQUE ET COMMERCIALE GENERALE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT du 07 Juillet 2025 Rôle : N° RG 17/05176 - N° Portalis DBW2-W-B7B-JI7I DEMANDEUR A L’INCIDENT : Société ASSURECUREIL PIERRE

Ils estiment que le permis de construire en date du 03 août 2020 ne mentionne pas l’existence du cheminement piéton sur cette passerelle et qu’en conséquence, le permis a été retiré pour fraude.

- N° Portalis DB22-W-B7H-RCJC DEMANDEUR : Madame [K] [M] [I] née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 6] (BENIN) de nationalité Béninoise [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Pauline PIETROIS

recommandée en date du 1er juillet 2023, il mettait en demeure les époux [C] de cesser les travaux litigieux ; que ces derniers lui répondaient que la servitude litigieuse ne constituait qu’une servitude piétonnière

représentée par Maître [H] [O] de l’AARPI [O] LAGRENADE & ASSOCIES - #C0517 défaillant représentée par Maître [I] PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS - #P0130 défaillant représentée par Maître [W] PIERI

LYNA, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Marie laetitia PIERI de la SELARL CABINET PIERI, avocats au barreau de MARSEILLE

S1 N° RG 25/01231 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NK2Q Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Pierre GIURIATO Me Véronique PIETRI Le Le Greffier Me Marie Laurence FOLMER Me Pierre GIURIATO

LA PIERRE D’ANGLE, demeurant [Adresse 5] [Localité 2] non comparante, ni représentée D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE La SCI LA PIERRE D’ANGLE est propriétaire des lots n°310 et 303 et au

En l’espèce les époux [P] ne produisent aucun devis ou marché de travaux au nom de la société PIERRI AMENAGEMENT.