AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6980f1a9cdc6046d47aabf5c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'IMMEUBLE [Adresse 4] la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,Condamner Monsieur [H] [B] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Pierre-Yves
Source officielle2ème Chambre
686c0cc4dd7001754d61acda
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Juillet 2025 AFFAIRE N° RG 23/01467 - N° Portalis DBWT-W-B7H-EJY6 MINUTE N° : 25/ JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DEMANDEUR Monsieur [E] [H] [V] [Adresse 6] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Pierre-Yves
Source officielle