AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Construction
6a0cd217cdc6046d473c9ad2
19 mai 2026
19 mai 2026
En l’espèce, partie perdante, la société LD Management APS sera condamnée aux dépens de l’instance, distraits au profit de Maître Philippe MARIA, avocat aux offres de droit, pour ceux dont il aura fait
Source officiellePage 1 sur 19
2ème Chambre - JAF
6a1764a4cdc6046d4728d271
22 mai 2026
22 mai 2026
DIDIER, avocat au barreau de BONNEVILLE, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Christelle ROLQUIN, Juge aux affaires familiales GREFFIER : Maryline PHILIPPE DEBATS : A l’audience tenue le
Source officielle