Par acte en date du 17 septembre 2020, la SASU VESSIERE SAINT GENIS a acquis le fonds de commerce de la SARL BOUCHERIE PHILIPPE et en a confié l'exploitation à la SAS BOUCHERIE VESSIERE.

FONTANEL, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 301 292 892, dont le siège social est sis Parc d’Activités de Chuel Route de Chasselay - 69650 QUINCIEUX représentée par Me Philippe REFFAY, avocat

Dans ces conditions, les demandes formées au titre du dol par Mme [J] et la société Philippe Arnaud Agent sont en conséquence rejetées. 3.

Emmanuel LUDOT, avocat plaidant au barreau de REIMS DEFENDERESSE Société BACKSTAGE EVENT, prise en la personne de son Président Monsieur [O] [T] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Philippe

Suivant un acte reçu le 29 décembre 2015 par Maître [T], Notaire à SAINT-GENIS-LAVAL, Monsieur [I] [P] a effectué une donation-partage au profit de ses deux enfants de la pleine propriété de divers biens

MARIA, avocat au barreau de GRASSE Monsieur [V] [R], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [S] [G] épouse [R], demeurant [Adresse 4]

Adresse 5] représentée par Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocats au barreau de GRENOBLE Monsieur [F] [J] né le 27 Avril 1983 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Philippe

de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHÔNE, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 4] représentée par Maître Yves PHILIP

Philippe JUILLARD, Président du tribunal, juge rapporteur, qui, faisant application de l’article 805 du Code de procédure civile, avait reçu les avocats en leurs plaidoiries, et mis l’affaire en délibéré

Gabriel RIGAL COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Séverine SIBE, Juge au Tribunal Judiciaire d’Angoulême Assesseur : Aline DUVERGER, Assesseur représentant les employeurs Assesseur : Philippe

AGP CONSEILS [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Maître Philippe CAMINADE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant et Maître Charlotte HILDEBRAND de la SCP HUVELIN & associés, avocat

AGP CONSEILS [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Maître Philippe CAMINADE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant et Maître Charlotte HILDEBRAND de la SCP HUVELIN & associés, avocat

Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Charlotte HILDEBRAND de la SCP d’avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R0285 et par Maître Philippe

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le: copies exécutoires délivrées à : - Me Jean-Philippe HUGOT #C2501 - Me Emmanuel PLAZANET #P0129 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 23/13532 N° Portalis

1] [Localité 4] représentée par Mr [Y] [N] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Muriel DESURMONT, Assesseur: José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur: Philippe

HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Philippe

NAC : 89E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Philippe

conclusions à l'audience du 22 Mai 2025, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l'audience du 03 Juillet 2025, date à laquelle Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Philippe