Les préjudices patrimoniaux permanents : Les pertes de gains professionnels futurs : Il s’agit d’indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité permanente

Adresse 8] représentée par Me Laurent MORET, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 427 DEFENDERESSES Madame le Docteur [B] [P], exerçant [11] [Adresse 7] représentée par Me Christine LIMONTA

AXA FRANCE IARD [Adresse 6] [Localité 14] représentées par Maître Christine LIMONTA, avocat au barreau de PARIS - #E0026 L’ONIAM [Adresse 24] [Adresse 24] [Localité 16] représentée par Maître Olivier

d'emploi qui pèse sur une personne atteinte d'un handicap, la perte de chance de bénéficier d'une promotion, la perte de gains espérés à l'issue d'une formation scolaire ou professionnelle, les frais

- #C0766 DEFENDEURS Monsieur [T] [B] [Adresse 5] [Adresse 5] La MACSF - MUTUELLE D’ASSURANCES DU CORPS DE SANTE FRANCAIS [Adresse 12] [Adresse 12] [Adresse 12] représentés par Maître Christine LIMONTA

Adresse 12]), immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le numéro B 392 015 186, situé [Adresse 7], représentée par Me Francis CAPDEVILA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 85, Me Christine LIMONTA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me LICATA Me SEIZOVA Me MEYNARD ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 17/16902 - N° Portalis 352J-W-B7B-CL5CG N° MINUTE

6] / GRECE Représenté par Maître Béatrice GEISSMANN ACHILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0033 DÉFENDEURS La CLINIQUE [21] [Adresse 11] [Localité 14] Représentée par Maître Christine LIMONTA

L'évaluation des pertes de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve établie par la victime d'une perte de revenus jusqu'au jour de sa consolidation.

barreau de PARIS - #J0125, par Maître Marc-André CECCALDI, avocat plaidant inscrit au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur [C] [M] [Adresse 9] [Localité 12] représenté par Maître Christine LIMONTA

Représenté par Maître Soledad RICOUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0536 La SOCIETE CARE & SERVICES dont le nom commercial est [11] [Adresse 10] [Adresse 10] Représentée par Maître Christine LIMONTA

ESSONNE sis [Adresse 4] représentée par Maître Chrystelle BOILEAU, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D1173 Docteur [L] [W] Clinique de l’[14] sis [Adresse 5] représenté par Maître Christine LIMONTA

Adresse 8] [Localité 11] représentée par Maître Ingrid BRIOLLET, avocat au barreau de PARIS - #A0743 DEFENDERESSES Madame [N] [X] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Maître Christine LIMONTA

AXA FRANCE IARD [Adresse 4] [Localité 5] représentées par Me Christine LIMONTA, avocat au barreau de PARIS - #E0026 DÉBATS A l’audience du 13 Mars 2026 tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER

L'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose : « Le locataire est obligé : c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée

Vincent BOIZARD de la SELARL SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0456 Monsieur [H] [M] Hôpital Privé [10] [Adresse 7] [Adresse 7] représenté par Maître Christine LIMONTA

AREAS DOMMAGES [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Christine LIMONTA, avocat au barreau de PARIS - #E0026 La CPAM de Seine Saint Denis [Adresse 3] [Localité 7] non représentée DÉBATS A l’

CENTRE MEDICO CHIRURGICAL [Etablissement 1] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Christine LIMONTA, avocat au barreau de PARIS - #E0026, avocat postulant Maître Pascale PERREIMOND, avocat au