AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
68e9612a3ea43407b9114a25
7 octobre 2025
7 octobre 2025
l’assureur ; qu’au surplus, le montant de la créance des tiers payeurs n’est toujours pas connu ; qu’ainsi, le montant de la provision ne saurait excéder la somme de 8 000 euros.
Source officielleCH GENERALISTE B
686d5d51a2273490db106a7e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[J] avait souscrit un contrat dans le cadre de sa première activité professionnelle.
Source officielle