12 janvier 2026 DEMANDEUR Monsieur [V] [C] Domicilé chez Me [F] [L] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Laurent SIMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0073 (avocat postulant) Me Patrice

avocat au barreau de DIJON plaidant DEMANDERESSE ET : Monsieur [U] [K], ancien président de la SASU LIVALTO né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Patrice

[Adresse 1] LYS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de Dijon, DEFENDEUR : M.

IARD MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS SMABTP ENTRE : 1°) Monsieur [P] [Z] né le 25 Février 1966 à [Localité 20] (TUNISIE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Patrice

FAYETT VALLEY c/ [J] [E] [S] [R] épouse [E] N° RG 24/00379 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IMPS Minute N° 465 Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SARL CANNET

ASTEREN prise en la personne de Me [P] [E], es qualité de liquidateur judiciaire de la société ETABLISSEMENTS PATOUILLET [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Patrice CANNET de la SARL CANNET -

[L] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 22 Mai 2026 DEMANDEUR : SCI IMMO CENTRE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Patrice

immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 543 680 177, dont le siège social est sis 140 avenue du Général Leclerc - 38200 VIENNE représentée par Me Fabienne MOULIN, avocat au barreau de VIENNE, Me Patrice

] - [Localité 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Adresse 5] et [Adresse 4] - [Localité 3] représenté par Maître Patrice

BALDENIAT, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 532 302 049, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Patrice

JUGEMENT rendu le 16 Janvier 2024 DEMANDERESSE Association APPUIS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Laurent SIMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0073, avocat postulant, et par Me Patrice

immatriculée au RCS [N] [Localité 11] sous le numéro 523 419 489, agissant poursuites et diligences [N] son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Patrice

par Maître Philippe RECHE de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocats au barreau de NIMES DEFENDEURS: Monsieur [K] [W] né le 05 octobre 1975 à VAULX EN VELIN (RHONE) demeurant 5 chemin de Coste Canet

GAN ASSURANCES [Adresse 13] [Localité 8] représentée par Maître Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0039 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Clément ELSOL, Juge assisté de Catherine DEHIER

des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la SA ALLIANZ IARD et la société KONÉ au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur

Sur le bien-fondé de la créance, l'office soutient qu'au regard des pièces du dossier, certificats médicaux, carnet d'hémophile et enquête transfusionnelle, la matérialité des transfusions et de l'origine

CLVA a choisi de diffuser ce produit auprès du public français sous la dénomination “Pâte Intelligente”, dont elle a assuré la protection par le dépôt de la marque verbale française n°154230066 “LA PATE

Par ailleurs le rapport d'expertise du professeur [D] rappelle, dans l'historique des faits, que le carnet de santé de monsieur [C] mentionne le 13 mars 1980 « 600 cc A négatif, exsanguino-transfusion