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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
65a5867d919da7c4f178f0d4
11 janvier 2024
Condamnons in solidum la SAS Los Pollos Original [Adresse 2] et M.
670eb2851c3411ff345358f9
14 octobre 2024
LPO MARAICHERS [Adresse 6] [Localité 11] La société LOS POLLOS ORIGINAL MARAICHERS S.A.R.L.
2ème chambre Cab4
695d64f075782d5f06006b7b
6 janvier 2026
JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [X] [U] né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 4] (MAYOTTE), demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Jean-pascal
NOUVEAU REFERES
6a173d77cdc6046d4725d2fe
26 mai 2026
CONTROLE 34, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° 789 952 082 00020, représentée par son président en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Pascal
1ère chambre - Référés
6a0f68aacdc6046d477d5c87
20 mai 2026
avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 15 Avril 2026 ; EXPOSE DU LITIGE Par acte du 08 mai 2025, Monsieur [L] [Y] a acquis de Monsieur [A] [E] un véhicule modèle Volkswagen POLO