[N] [J] de la Métropole occupe la parcelle cadastrée section BC [Cadastre 1] sans autorisation de la métropole.

Localité 3] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET Greffier : Karine PASCAL

- CONDAMNER la société KINETON en tous les dépens, dont distraction au profit de Me Pascale BERNERT, avocat aux offres de droits.”

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 mai 2026 par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

1989 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET Greffier : Karine PASCAL

[E] [F] [B] et celle de tous occupants de son chef de ladite parcelle avec au besoin le concours de la force publique. Il convient de préciser que M.

- Juger recevable l'ETAT, représentée par la Direction départementale des finances publiques de I'Essonne, recevable dons son action, - Juger que la SAS PRO CONDUITE occupe sans droit ni titre la parcelle

audit siège, [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Marie CARRE de la SELARL LEX PUBLICA, substitué par Maître Valentin CESBRON, Avocats au barreau D’ANGERS DÉFENDERESSE : Madame [Q] [V] parcelles

de fil de fer barbelé entre les parcelles et demandant le retrait des piquets ou une indemnité pour ne pas avoir pu exploiter les parcelles.

COLLIDOUE INVEST n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

SCI JCIA PASCAL dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Olivier BLANC de la SELARL PACTA JURIS, avocats au barreau de MARSEILLE

AM 66), sous astreinte de 500 euros par jour calendaire de retard, d'ores et déjà liquidée à trois mois à compter de la signification de la décision à intervenir, avec au besoin le concours de la force

Je vais à la rencontre d’une personne (…) qui m’indique être Monsieur [J] [G] et faire partie de la famille qui occupe la partie Nord de la parcelle.

, avocats au barreau de TARBES [G] [V] épouse [N], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Isabelle BURTIN de la SCP BERRANGER BURTIN & PASCAL, avocats au barreau de TARBES D’AUTRE PART,

Par courrier en date du 18 mars 2025, Mme [U] [W] a exprimé auprès de la société ICF NOVEDIS sa volonté d’acheter ladite parcelle et communiqué ses coordonnées.

N° RG 21/05381 - N° Portalis DB22-W-B7F-QGGN DEMANDEUR : Madame [H] [K] [G] [J] épouse [Z] [W] [D] née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 17] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Pascal

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 06 janvier 2025 par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

Monsieur [J] a décidé de céder une partie de la parcelle bâtie et par acte sous seing privé régularisé le 12 janvier 2023, avec le concours de la SAS DECLIC IMMO 16, Monsieur [X] [G] se portait acquéreur