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Chez la société de domiciliation “EUROPEAN BUSINESS CENTER” [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Anaïs DABBENE, avocat au barreau de PARIS - #J0152 DÉBATS A l’audience du 11 Mars 2024, tenue

En l’espèce, le formulaire de “Demande de carte business gold American Express Carte France” signé par M.

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La société On Tower a refusé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 9 novembre 2023, considérant que la demande venait d’une entité tierce qui n’est pas propriétaire de la parcelle

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vestiaire : C 58 DEFENDEUR : Madame [X] [R] [P] [D] épouse [K] née le 24 Décembre 1961 à SAINT MANDE (94160) de nationalité Française 1 B avenue des Bois 91190 GIF SUR YVETTE Représentée par Me Pascal

CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente Pascale

KORN FERRY [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Pascal LAGOUTTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0020 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Madame Julie MASMONTEIL

Sur le plan préjudiciel, ils expliquent qu’alors que leur business plan projetait de commercialiser leur vin sur un positionnement haut de gamme à raison de 14 euros par bouteille, la vente de vrac à 200

FRANCE TELEVISIONS [Adresse 20] [Localité 8] représentée par Maître Pascal KAMINA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1214 _____________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire LE