SELARL BLANC-GILLMANN & BLANC, avocat au barreau de MARSEILLE S.C.I.

La Société Civile Immobilière des Immeubles Charles Blanc sollicite l'application d'une pénalité lui attribuant 10 % du montant des sommes exigibles (article X du bail).

SCI JCIA PASCAL dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Olivier BLANC de la SELARL PACTA JURIS, avocats au barreau de MARSEILLE

DELCOURT PASCAL, exploitation agricole à responsabilité limitée au capital de 364 800 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Arras sous le numéro 403 632 524, dont le siège social

de la SCCV Blanc Mesnil 204 Couturier, - condamner la SCCV Blanc Mesnil 204 Couturier à leur payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la

MONT BLANC [Localité 3] SECURITE SERVICES - MBASS, immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le numéro 813 391 224 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Pascal BURDET de la SELARL

AFFAIRE N° N° RG 24/10025 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5NMH MINUTE : 24/00539 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION DECISION DE CADUCITE DU : QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Pascale

JUGEMENT DE CADUCITÉ Le Tribunal judiciaire de NIMES, Première chambre, a dans l’affaire opposant : Société [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 2] / FRANCE représentée par Me Jean-Pascal

[Cadastre 4], était installée en surplomb de la parcelle [Cadastre 8].

PROCEDURE La SCEA FAMILLE D’AMECOURT exploite un domaine viticole en Gironde produisant sur une surface d’environ 140 hectares essentiellement des vins d’appellation d’origine contrôlée (AOC Bordeaux - blanc

, Première vice-présidente, siégeant à juge rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Anne-Gaël BLANC, Première vice-présidente, Assesseur : Anna PASCOAL, Vice-présidente

- 75009 PARIS, en qualité d’ancien administrateur judiciaire de la SCI [R] [A] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré Madame Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente Présidente de la formation

de la SELARL BLANC-PELISSIER, avocats au barreau de TOURS - 80 # DÉFENDEUR La cause appelée, DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 18 décembre 2025, où siégeait Monsieur G.

SEPROCI, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Pascal FOURNIER de la SCP FOURNIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE,substitué par Me BLANC. S.A.

En effet, le point de choc est localisé au niveau de la ligne blanche continue séparant la voie de circulation, au niveau du carrefour.

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du juge des libertés et de la détention Anna PASCOAL, Vice-Présidente N° dossier: N° RG 24/02031 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QIVZ MINUTE N° NAC : 14T

Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, Assesseur : Anna PASCOAL

Elle explique que la parcelle cadastrée AB [Cadastre 9] appartenait à une plus vaste parcelle cadastrée AB [Cadastre 11] de 2.393 m², divisée en deux parcelles AB [Cadastre 9] et [Cadastre 1] du fait de