Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre Civile — 1 octobre 2024

Copie ❑ exécutoire
❑ certifiée conforme 
délivrée le 
à 
Me Camille ALLIEZ



TRIBUNAL JUDICIAIRE Prononcé en audience publique 
 DE NIMES
 **** Le 01 Octobre 2024
1ère Chambre Civile
 Par Monsieur Christophe NOEL, Juge

N° RG 24/04093 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KPC4
Minute n° JG24/



JUGEMENT DE CADUCITÉ


Le Tribunal judiciaire de NIMES, Première chambre, a dans l’affaire opposant :

Société [Adresse 3], 
dont le siège social est sis [Adresse 2] / FRANCE

représentée par Me Jean-Pascal JUAN, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant, et par Me Camille ALLIEZ, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant,

à :


S.C.I. LEA ET TOM, 
immatriculée au RCS de NIMES sous le n°852 310 986, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis SCP LAGET et BLANC, commissaires de Justice associés - [Adresse 1]

n’ayant pas constitué avocat


rendu publiquement le jugement réputé contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique, le 1er octobre 2024 devant Christophe NOEL, Juge, assisté de Aurélie VIALLE, greffière, et qu’il en ait été délibéré. 

En application de l’article 468 du Code de procédure civile, il convient de constater la caducité de l’assignation en date du 24 mai 2024 délivrée par 
Société [Adresse 3] à la S.C.I. LEA ET TOM, en l’état de l’absence injustifiée du demandeur à l’audience de ce jour ;

S’agissant d’une mesure d’administration judiciaire, la décision de caducité n’est pas susceptible de recours, sauf à solliciter un relevé de caducité dans les termes de l’article 468 du Code de procédure civile précité ;





PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant par décision réputé contradictoire, publiquement,

CONSTATE la caducité de l’assignation en date du 24 mai 2024 délivrée par 
Société [Adresse 3];

DIT que la présente décision est insusceptible de recours.

Le greffier Le président