TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 JANVIER 2024 N° RG 22/06582 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q753 JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame ANDRIEUX

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 20 Novembre 2023, Madame ANDRIEUX, Juge, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée

PARTAGE NOTAIRE 28A N° RG 24/02348 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2M7 Minute AFFAIRE : [D] [O] épouse [A], [X] [O], [V] [O] C/ [R] [O] Exécutoires délivrées le à Avocats : Maître Claire ANDRIEUX

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 28 Novembre 2023, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame ANDRIEUX, Juge, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des

: N° RG 20/01039 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XNI3 AFFAIRE : DEMANDEURS Madame [V] [K] veuve [C] née le 08 Avril 1944 à [Localité 13] (VAL-DE-MARNE) [Adresse 7] [Localité 12] représentée par Me Julie ANDREU

recours: N° RG 23/01790 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3OV4 AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [O] [D] né le 11 Septembre 1955 à [Localité 7] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Julie ANDREU

Ils soulignent en effet que les parcelles objets du litige ne sont pas contiguës.

-Ordonner la division de la parcelle [Cadastre 1] conformément à l’acte de 1838, soit d’un côté la maison appartenant à la SCI GV et de l’autre le passage, et de dire que ledit passage est indivis entre

[C] [J] [D], portant sur la pleine propriété de la parcelle cadastrée section CX n°[Cadastre 1] située [Adresse 5] à [Localité 1] et les droits indivis pour moitié en nue-propriété sur la parcelle cadastrée

RG 22/01889 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2H52 AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [N] [B] né le 10 Janvier 1980 à [Localité 6] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Julie ANDREU

CIVILE PARTAGE NOTAIRE 28A N° RG 22/09381 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XESH Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [J] [L] C/ [I] [N] [L] Exécutoires délivrées le à Avocats : Maître Claire ANDRIEUX

à [R]. 3°) Servitude de passage : La parcelle cadastrée Section « Chatusse » n°1522 attribuée ci-dessus à [B] [C] sera grevée à titre de servitude réelle et perpétuelle d’un droit de passage à pied

de passage grevant la parcelle A n°[Cadastre 8] dont elle est propriétaire.

Cette parcelle confronte au midi un ancien chemin rural, la parcelle cadastrée section D n° [Cadastre 2] et la parcelle cadastrée section D n° [Cadastre 3].

Il ajoute que la littérature scientique produite aux débats atteste de l’utilisation massive de l’arséniate de sodium pour traiter les parcelles à partir de 1978.

[E] présentait un état antérieur du poignet gauche ayant déjà donné lieu à une indemnisation, avec un taux d’IPP fixé à 10%.

Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 2], représenté par Maître Patrick GEANTY de la SCP ELGHOZI-GEANTY-GAUTIER-PENNEC, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant, Me Pascale

[Z] [U] un bail pour exploiter lesdites parcelles sous la forme d'un métayage. Depuis, ces parcelles sont toujours mises en valeur par divers exploitants, particuliers ou S.C.E.A., dont la S.C.E.A.