PROCÉDURE : Madame [H] [V] fait valoir qu’elle a été victime le 21 novembre 2018 d’un accident imputable à la Régie des Transports Métropolitains : elle expose qu’à la suite de fortes pluies, la plaque palière

: o Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel (DFTP) : 33 % du 21 août 2021 au 5 septembre 2021 soit 16 jours o Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel (DFTP) : 25 % du 6 septembre 2021 au 21 septembre

à 50 % 450 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 % 239,25 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 631,25 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 462,50 € - Souffrances endurées

à 50 % 544,50 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 % 348,48 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 396 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 834,90 € - Souffrances endurées

Il a ensuite fait l’objet d’une reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique à compter du 31 janvier 2022.

recours amiable du 17 juin 2025, ayant confirmé la décision rendue le 30 janvier 2025 par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Marne ayant fixé à 8% son taux d’incapacité permanente partielle

L’état de santé de Mme [K] a été déclaré consolidé à la date du 21 décembre 2023 avec attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 3 %.

De plus, constatant son insolvabilité partielle, la commission a préconisé l’effacement total ou partiel des dettes à l’issue des mesures. La décision de la commission a été notifiée à M.

[J] d’un taux d’incapacité partielle permanente (IPP) de 15% à compter du 06 mars 2024.

à 25 % 137,50 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 870 € - Souffrances endurées 5000 € - Préjudice esthétique temporaire 1500 € II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit

de 33% du 15 mars 2023 au 15 avril 2023 (32 jours), - un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25% du 16 avril 2023 au 16 mai 2023 (31 jours), - un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10%

[G] a été déclaré consolidé au 18 septembre 2022 et un taux d'incapacité permanente partiel (IPP) de 22 %, dont 7 % au titre de l'incidence professionnel, lui a été attribué.

[Q] [L] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion en réparation des préjudices subis par Monsieur [X] [V] du fait de l’inexécution partielle d’un acte de cession de fonds libéral d’infirmier

[B], présent, demande au tribunal d’ordonner une expertise afin de juger que son état de santé n’était pas consolidé au 20 septembre 2023 et de réévaluer son taux d’incapacité permanente partielle fixé

Lors de celle-ci, Madame [V] [H], a sollicité par courrier réceptionné au greffe le 26 janvier 2026 une dispense de comparution pour motif médical et maintenu sa demande de remise totale ou partielle de

Par décision notifiée à l’employeur le 7 mars 2025, la CPAM a fixé le taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [Y] [P] à hauteur de 12% à compter du 10 février 2025 en indemnisation des séquelles

Il s’oppose à l’effacement partiel de sa créance (dette locative) indiquant avoir un prêt immobilier à rembourser et des charges à régler en tant que bailleur privé.

La CRA, par décision du 8 juillet 2025, a accueilli partiellement la demande de remise de dette et réduit la dette à 4.000€.