GRAINES [M] immatriculée au RCS DE COLMAR sous le numéro 333 822 245 1, rue Edouard Branly 68000 COLMAR représentée par Maître Patrice HUGEL de la SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT, avocats au barreau d’ANGERS

pouvant documenter le recours en justice du payeur en vue de récupérer les fonds.”

Si le prestataire de services de paiement du payeur ne parvient pas à récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement, il met à disposition du payeur, à sa demande, les informations qu'il détient

D’après la requérante, l’objet du litige concerne la présence de bambous sur la parcelle [G] qui menacent d’endommager la toiture de sa maison et leur manque d’entretien qui cause de multiples ruptures

DEMANDEUR Monsieur [V] [R] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0133, et par Maître Patrice

cadastrée BZ [Cadastre 1]) et conduisant à ses parcelles cadastrées BZ.

des sociétés de PARIS sous le numéro 379 502 644, y demeurant [Adresse 6], représentée par son directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Patrice

Monsieur Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président, statuant en juge unique.

Monsieur Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président, statuant en juge unique.

qualité de Comptable public chargé de recouvrer les sommes mises à la charge de Madame [H] [C], - hypothèque légale prise le 7 novembre 2022 et publiée le 8 décembre 2022 Volume 2022 n°16154, Ayant Me Pascal

GENERALI FRANCE [Adresse 3] [Localité 7] Non représentée NOUS, Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président assisté de Erell GUILLOUËT, Greffière, Vu l'Ordonnance de clôture du 21 Mai 2024 ; Vu l'article

Représentée par Me Patrice LEMIEGRE, membre de la SELARL Patrice LEMIEGRE, Philippe FOURDRIN, Suna GÜNEY & Associés, avocat au barreau de ROUEN DEFENDEURS : Madame [O] [K] [N] née le 17 Février 1955

JUGEMENT CIVIL DU 22 JANVIER 2024 EN DEMANDE Madame [U] [I] [N] 118 Chemin Bois Rouge - Jardin Roserai Bâtiment 12 - Appartement n° 1214 - La Bretagne 97490 SAINTE-CLOTILDE représenté par Me Jean Patrice

[O] [Z] [N] [Adresse 4] [Localité 6] Rep/assistant : Me Richard PATOU PARVEDY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSES LE SERVICE DES DOMAINES, division des missions domaniales

en exercice le Cabinet LAUGIER FINE, dont le siège social se trouve [Adresse 1] à [Localité 20], pris en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Patrice

[Z] [J] (Me Frédéric PASCAL) ; Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE (la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS) ; Compagnie d’assurance XL INSURANCE COMPANY SE (Maître Philippe DAUMAS) DÉBATS

Emmanuel ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 0722, Maître Stéphanie GAUTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38 Madame [G] [T], demeurant [Adresse 10] représentée par Maître Patrice

DEMANDEUR Monsieur [O] [C] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Patrice ITTAH de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0120 DEFENDERESSE L’Association MTDENTS (Centre