[S] [Adresse 2] représenté par Me Oriane CABARET, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/1935 du 30/04/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle

RÉFÉRÉ RENDUE LE 19 MAI 2026 N° RG 25/02880 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3EZX N° de minute : Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1] - représenté par son syndic en exercice, le cabinet

la requête de LE COMPTABLE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 2] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET

Par conclusions notifiées par RPVA le 30 juin 2022 aux fins de réinscription de l’affaire au rôle, la SARL ETABLISSEMENTS BOYER ET CIE a conclu aux fins d’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire

Le cabinet TEXA EXPERTISES a établi un rapport le 20 février 2020.

Madame [Q] [F] épouse [N] [Adresse 5] [Localité 2] non comparante, ni représentée Syndicat DES COPROPRIETAIRES [Adresse 6] sis [Adresse 7], pris en la personne de son syndic en exercice la SARL CABINET

CABINET BOUCOMONT, en qualité de mandataire de Mme [X] [T] Représentée par la SELARL CLERLEX, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND C / S.E.L.A.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES

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Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

[Q] [Z] afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES

Un rapport d’expertise amiable a été établi par le cabinet [Z], mandaté par l’assureur protection juridique des époux [Q], la SA Pacifica, le 21 mai 2025.

GAN ASSURANCES qui a mandaté le cabinet 3C aux fins de réaliser une expertise amiable dont le rapport a été établi le 20 mars 2024. Par actes du 29 juillet 2024, M.

[B] [H] et Mme [F] [P] épouse [H] ont régularisé une déclaration de sinistre auprès de leur assureur protection juridique, lequel a mandaté le cabinet BVEX aux fins d’organisation d’une expertise amiable

Novembre 2025 JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND rendu le 21 Mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [K] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Denis EVRARD de la SELAS CABINET