MOTIFS DE LA DÉCISION : A titre liminaire, il est constaté que la défense ne soulève pas de fin de non-recevoir.

Portalis DBX4-W-B7J-UPLR le 01 Octobre 2025 Nous, Franck DIDIER,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, greffier ; Statuant en audience publique

désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée d’Alizée PARAZOLS, greffier ; En présence de [V] [M] [B], interprète en arabe, prêtant serment à l’audience ; Statuant en audience publique

La défense fait également valoir qu'une demande d'asile aurait été formée par X se disant [Z] [B] et que la préfecture ne justifierait pas d'une vérification à la borne EURODAC.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

* * * Conformément aux dispositions de l'article L.142-11 du Code de la Sécurité Sociale, les frais de consultations ordonnées dans le cadre du contentieux d'ordre médical de la sécurité sociale sont

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente ».

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

DÉBATS : Audience publique du 28 février 2024.

Sur le fondement de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale, la CPAM entend exercer son recours subrogatoire au titre des dépenses de santé outre une indemnité forfaitaire au titre des frais de

- CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens.

Madame [O] ne dispose d’aucun diplome, ni d’aucune formation.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

Cette disposition est d’ordre public».

Il défend, poste par poste, les sommes allouées.

Cette disposition est d’ordre public ».

public de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale au montant fixé par arrêté ministériel au moment du règlement qui s’élève à ce jour à la somme de 1.162 euros ;Débouter la société ALLIANZ de

; - condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 19] aux entiers dépens