** Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Ouï les observations de l’intéressé ; Ouï les observations de Me Nina

** Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Ouï les observations de l’intéressé ; Ouï les observations de Me Nina

* Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Ouï les observations de l’intéressé ; Ouï les observations de Me Nina

arabe, Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me Nina

serment Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me Nina

représentant du Préfet a été entendu ; TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/00815 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T6R3 Page La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me Nina

Elle croise alors la route de Madame [Q] accompagnée de ses trois chiens, dont une chienne de type malinois, qui a attaqué violemment [W] en essayant de la mordre.

temporairement confiés, conformément à la décision du tribunal correctionnel de Bobigny du 3 mars 2021, soit : - une chienne de race BERGER AMERICAIN MINIATURE nommée NINA, numéro de puce 250 269 500

suivants du Code Civil DEMANDERESSE Madame [V] [O] épouse [O] [Adresse 8] [Localité 9] Représentée par Maître Christiane AUBIN PAGNOUX, Avocat postulant au Barreau de Paris et par Maître Jacqueline NIGA

N° RG 25/01703 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NIWA Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 03 Octobre 2025 N° RG 25/01703 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NIWA Président : Olivier

 ; qu’un constat du commissaire de justice montre que ce chemin n’est pas entretenu, encombré de lourdes pierres gênant le passage en véhicule.

NILAES ont fait assigner la S.A.S. SPARTIATE GYM et la S.A.

PROTEC BTP, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Sandy CHIN-NIN de la SCP RIDE CHIN-NIN, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 31, et Me Alexis SOBOL, avocat au barreau

[J] emprunte également ce chemin ; que celui-ci est carrossable et dessert toutes les propriétés ; que seul M.

LES CYGNES NOIRS, [F] [G] Exécutoires délivrées le à Avocats : Me David DUMONTET Me Nissa JAZOTTES Me Eric JUNCA la SELARL KPDB INTER-BARREAUX la SELARL KPDB INTER-BARREAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE

APRIL prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Nina DORCHIES, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Laura CABANAS, avocat au barreau de MARSEILLE

réputé contradictoire suivant, en application de l’article 473 du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 09 Février 2026 devant Nina

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JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil section 2 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE Madame [Q] [O] née le 04 Mai 1968 à [Localité 2] (14), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nina

barreau de NIMES, avocats plaidant, Rendu publiquement, le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 03 Novembre 2025 devant Nina