AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 9
69d55f26cdc6046d47711365
7 avril 2026
7 avril 2026
SAINTE CLUQUE de la SELARL SAINTE-CLUQUE - SARDA - LAURENS, avocats au barreau de NARBONNE Monsieur [G] [D] né le 02 Juillet 1951 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Nicolas
Source officiellePCP JCP fond
697bb3dbcdc6046d4729d0fb
9 janvier 2026
9 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Nicolas GUERRIER Copie exécutoire délivrée le : à :Me Rachel NAKACHE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG
Source officielle