Compagnie d’assurance ASSURANCE MUTUELLE D’[Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant:, Me Nassima

judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [I] [V] [Adresse 2] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Nadia

[O] [V] Assisté de Maître Nassima BADAOUI-ARIB, avocat commis d’office En présence de Mme [M] [R], interprète en langue arabe __________________________________________________________________________

X SE DISANT [N] [X] Assisté de Maître Nassima BADAOUI-ARIB, avocat commis d’office En présence de Mme [E] [T], interprète en langue arabe _____________________________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 06 Juin 2024 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 04 Avril 2024 GROSSE : Le 07 juin 2024 à Me Nassima

[B] [V] Assisté de Maître Nassima BADAOUI ARIB avocat commis d’office En présence de Mme [K] [E], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________

X SE DISANT [U] [H] alias [H] [I] Assisté de Maître Nassima BADAOUI-ARIB, avocat commis d’office En présence de Mme [P] [S], interprète en langue arabe M. LE PREFET DU NORD Représenté par M.

ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [U] [F] né le 31 Décembre 1987 à TASSADANE HADDADA Résidence ADOMA 67 rue du Cheval 63100 CLERMONT-FERRAND Non comparant représenté par Maître Nadia

Sylviane MAZARD, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : Madame [D], [M], [L] [I] épouse [F] [Adresse 8] [Localité 6], née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 9] (NORD) représentée par Me Nassima

DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 06 Juin 2024 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 04 Avril 2024 GROSSE : Le 07 juin 2024 à Me FERCHICHE Nassima

comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [A] [P] né le 01 Mai 1966 à SAINT DENIS (93521) 18 Rue Blaise Pascal 63000 CLERMONT-FERRAND Comparant assisté de Maître Nadia

bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne) DÉFENDEURS [K] [K] [R] [F] nés le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3] (EGYPTE) de nationalité Egyptienne demeurant [Adresse 2] représenté par Me Nassima

ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [R] [J] né le 12 Janvier 1981 à CLERMONT FERRAND (63000) 12 rue Emilienne Goumy 63000 CLERMONT- FERRAND Non comparant représenté par Maître Nadia

publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Lila IDBIHI Assistés lors des débats et du délibéré de : Nabila

[X] [Y] AVOCAT DEFENDEUR représenté par Me Martine SULTAN FUENTES - #A0337 PARTIE INTERVENANTE AVOCAT ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Naima SAJIE, Vice-Présidente Assistée de Clarisse GUILLAUME, Greffier

[I] [K] profession : agent d’assurance AVOCAT DEFENDEUR représenté par Me Elodie JOBIN - #D1064 PARTIE INTERVENANTE AVOCAT ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Naima SAJIE, Vice-Présidente Assistée de Clarisse

la SELARL CHESS AVOCATS - #K0160 DEFENDERESSE DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES AVOCAT DEFENDERESSE représentée par son Inspecteur PARTIE INTERVENANTE AVOCAT ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Naima

de la SELARL CHESS AVOCATS - #K0160 DEFENDERESSE DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES AVOCAT DEFENDERESSE représentée par son Inspecteur PARTIE INTERVENANTE AVOCAT ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Naima