AVOCAT DEMANDERESSES Toutes deux représentées par Maître Frédéric NAIM de la SELARL NAÏM ASSOCIES - #C1703 DEFENDERESSE S.C.I.

[O] [V] Assisté de Maître Nassima BADAOUI-ARIB, avocat commis d’office En présence de Mme [M] [R], interprète en langue arabe __________________________________________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 06 Juin 2024 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 04 Avril 2024 GROSSE : Le 07 juin 2024 à Me Nassima

X SE DISANT [N] [X] Assisté de Maître Nassima BADAOUI-ARIB, avocat commis d’office En présence de Mme [E] [T], interprète en langue arabe _____________________________________________________________

X SE DISANT [U] [H] alias [H] [I] Assisté de Maître Nassima BADAOUI-ARIB, avocat commis d’office En présence de Mme [P] [S], interprète en langue arabe M. LE PREFET DU NORD Représenté par M.

[B] [V] Assisté de Maître Nassima BADAOUI ARIB avocat commis d’office En présence de Mme [K] [E], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________

Monsieur [G] ne s’est pas porté acquéreur du bien et s’est maintenu dans les lieux à l’expiration du délai de préemption.

FRANFINANCE LOCATION C/ Monsieur [L] [G] JUGEMENT DU 25 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Emmanuelle SCHOLL, Vice-présidente, statuant à juge unique GREFFIER : Madame Nasima

RÔLE N° : N° RG 24/07900 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KL77 DATE : 19 Mai 2026 PRÉSIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI, Première Vice-présidente, Juge de la mise en état GREFFIER lors des débats : Madame Nasima

[H] [N] [D] Assisté de Maître Nassima BADAOUI-ARIB, avocat commis d’office En présence de Mme [C] [L], interprète en langue arabe, Mme LA PREFETE DE L’OISE Représenté par M.

[W] [U] Assisté de Maître Nassima BADAOUI-ARIB, avocat commis d’office En présence de Mme [J] [M], interprète en langue arabe, M. LE PREFET DU NORD Représenté par M.

représentée par Me Yves MONERRIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0018 DÉFENDEUR Monsieur [L] [L] Né le [Date naissance 1] 1955 en EGYPTE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Nassima

Yoan HIBON, Vice-Président, statuant à juge unique GREFFIER : Madame Nasima BOUKROUH DÉBATS : A l’audience publique du 18 juin 2025 mis en délibéré au 03 Septembre 2025 prorogé au 01 Octobre 2025

Elle ne s’oppose ni à l’octroi de délais de paiement ni à la suspension des effets de la clause résolutoire si de tels délais étaient accordés, précisant avoir conclu un échéancier avec le défendeur.

EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [W] [K] JUGEMENT DU 16 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Amandine ANCELIN, Vice-Présidente, statuant à juge unique GREFFIER : Madame Nasima

sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Aude VAISSIERE, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Nassima

PHARMACIE [J] JUGEMENT DU 19 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Virginie GARCIA, Vice-Présidente, statuant à juge unique GREFFIER : Madame Nasima BOUKROUH DÉBATS : A l

greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 21 octobre 2024 ENTRE : Monsieur [T] [K] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Nicolas TOMC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE substitué par Me Marwane NADIM