SELARL RBG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0042 C/ DÉFENDEUR A L’INCIDENT Monsieur [G] [R] [S] [B] domicilié : chez Monsieur [P] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Cyprien MUNAZI

[B] [P] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Cyprien MUNAZI MUHIMANYI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 413 DÉFENDEUR Monsieur [S] [J] [Adresse 5] [Localité 6] représenté

DEMANDERESSE Madame [L] [Y] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Mireille marlyse BELLA ETOUNDI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 589 Substituée par Me Cyprien MUNAZI

CEDEX 07 représentée par Me Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 436 d’une part, DEFENDERESSE Madame [G] [N], demeurant 211 chemin de Fontanières 3ème étage porte 1542 - 69350 LA MULATIÈRE

61A RG n° N° RG 25/02823 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2IXJ Minute n° AFFAIRE : [S] [Z] C/ [Adresse 14], [X] [P], [F] [K] épouse [I], CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCES MALADIE DE LA GIRONDE, Mutuelle MUTAMI

: Madame [Q] [E] [P] représentée par Me Laurent BENETEAU, avocat au barreau de CHARENTE *** Nous, Sébastien GALLEGO, Juge commis à la surveillance des partages judiciaire assistée de Kamayi MUKADI

verser à Monsieur et Madame [M] une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts compensatoires, outre le remboursement d’une somme de 2.324 euros en remboursement des factures des entreprises Murani

[P] [U], muni d'un pouvoir spécial Etablissement public SIP PARIS 16EME NORD 12 RUE GEORGE SAND 75796 PARIS CEDEX 16 représenté par M.

[C] [F], muni d'un pouvoir spécial Etablissement public POLE DE RECOUV.SPEC.ORNE PL DU GENERAL BONET 61007 ALENCON CEDEX représenté par M.

Selon devis du 22 avril 2020, la SARL Gerbet D a confié à la SARL Esprit Bois 21 la fourniture de solives et de muralières, toujours dans le cadre de ces travaux.

observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu les observations de l’intéressé ; Vu les observations de Me Anne-cécile MUNOZ

à une analyse complète de la situation patrimoniale, économique, financière et compensatoire des parties ;De dresser un inventaire complet ou faire dresser un inventaire complet des biens de la com-munauté

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME JUGEMENT du 02 Avril 2026 N° RG 25/01331 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GBSM 50B COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Louise BECK, Greffier : Kamayi Valérie MUKADI

observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu les observations de l’intéressé ; Vu les observations de Me Anne-cécile MUNOZ

1 rue du Clos 89300 PAROY SUR THOLON non comparant, ni représenté Partie demanderesse ET CPAM DE L’YONNE 1 et 3 rue du Moulin Service juridique 89024 AUXERRE représentée par Mme [O] [I] (Juriste) muni

Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me Anne-cécile MUNOZ

dette de 1 217,95 euros à Madame [J] [F] ; - Condamner Madame [J] [F] à payer à la CARSAT Nord-Est la somme de 1 065,44 euros en remboursement du solde restant dû de son trop-perçu vu l’annexe 30 ; -Munir

Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me Anne-cécile MUNOZ