AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
6a176938cdc6046d47292449
26 mai 2026
26 mai 2026
Les deux premières marches de l’escalier béton prennent appui sur le sol, propriété de ma requérante. Sous le demi-palier de l’escalier : 3 piliers en béton reposant sur une dalle béton.
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Chambre 1 Cabinet 1
67f980b50ea89248182ad950
8 avril 2025
8 avril 2025
MORGAN GUILITTE, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Jérémy GENY LA ROCCA de la SELARL SELARL GENY LA ROCCA, demeurant [Adresse 1], avocats
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