N° Portalis DBX4-W-B7J-TT4X MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00033 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TT4X NAC: 60A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP BOYER & GORRIAS à la SELARL CABINET D’AVOCATS MONTAZEAU

[U] [M], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Aimée CARA de la SELARL CABINET D’AVOCATS MONTAZEAU-CARA-DUFOUR, avocats au barreau de TOULOUSE S.A.

TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 199 DEFENDERESSES Etablissement public [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Maître Aimée CARA de la SELARL CABINET D’AVOCATS MONTAZEAU-CARA-DUFOUR

de Montplaisir 81990 CUNAC Représentée par Me Sabine SUSPLUGAS, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur [W] [C] né le 15 juin 1946 à ROQUECEZIERE (12) 9, Chemin du Cambas Parc des Elfes 34980 MONTFERRIER-SUR-LEZ

TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 608 DEFENDERESSES URSSAF D’AUVERGNE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître François-xavier DUFOUR de la SELARL CABINET D’AVOCATS MONTAZEAU-CARA-DUFOUR

Selon acte authentique reçu le 25 septembre 2023 par Maître [F] [M], notaire à LAVELANET, la SCI DE MERE EN FILLE F.I.C a acquis une maison à usage d’habitation et un terrain non attenant situés à MONTFERRIER

avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDERESSE Mme [I] [H] [V] épouse [X], demeurant [Adresse 4] comparante en personne assistée de Maître François-xavier DUFOUR de la SELARL CABINET D’AVOCATS MONTAZEAU-CARA-DUFOUR

représentée par Me Céline NOUAILLE, avocat au barreau de TOULOUSE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 18] représentée par Maître François-xavier DUFOUR de la SELARL CABINET D’AVOCATS MONTAZEAU-CARA-DUFOUR

Paris 352 358 865, prise en la personne de son Président (Dossier n° 5940271908/S06/SAP), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Aimée CARA de la SELARL CABINET D’AVOCATS MONTAZEAU-CARA-DUFOUR

Jean-Gervais SOURZAC, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 142 Mme [F] [Y] née le 02 Septembre 1974 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Michel MONTAZEAU

vestiaire : 267 DEFENDERESSES Compagnie d’assurance PACIFICA, RCS [Localité 9] 352 358 865, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Aimée CARA de la SELARL CABINET D’AVOCATS MONTAZEAU