AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1- section A
6a10c7fccdc6046d479df235
22 mai 2026
22 mai 2026
Afin d’accéder à la propriété de la SCI MONSOL AF, une servitude de passage est établie dans l’acte de vente supporté par le fonds servant cadastré BN [Cadastre 2].
Source officiellePage 1 sur 4
Section des Référés
66ad2d10d5af8a921ecd25e1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MONDOZ à la payer, CONDAMNONS par provision la S.A.R.L. MONDOZ à payer à la S.A.S.
Source officielle