lundi 18 mai 2026 DEMANDEURS Madame [N] [J], demeurant [Adresse 1] représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770, substitué à l’audience par le cabinet ACAFFI, Monsieur

:TOUTES LES PARTIES Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/06628 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBTDY N° MINUTE : 2026/14 JUGEMENT rendu le lundi 18 mai 2026 DEMANDEUR Monsieur

:TOUTES LES PARTIES Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/03117 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAAPQ N° MINUTE : 2026/5 JUGEMENT rendu le lundi 18 mai 2026 DEMANDEURS Monsieur

Française demeurant 20 chemin des Gonagues - 13190 ALLAUCH tous deux représentés par Maître Pierre-Arnaud BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE C O N T R E DÉFENDEURS Monsieur [F] [Y] né le 12

le siège social est sis 34, Avenue de Grugliasco - 38130 ECHIROLLES représentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEUR Monsieur

personnel N° RG 25/00085 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FSKV RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2025 PARTIES DEMANDERESSES ET DÉBITRICES AYANT FORME LE RECOURS: Monsieur

de Nanterre à l'encontre de Monsieur [F] [D], pour complicité d'escroquerie. 

ENTENDRE ET COMPRENDRE [Adresse 2] [Localité 3] représentées par Maître Alice MUNCK-BARRAUD, AARPI RES FAMILIAE AVOCATS , avocats au barreau de PARIS - #B0117, avocat postulant et par Me Thomas BECKER

Lors de l’audience du 13 mars 2026, Monsieur [F] [D] et Monsieur [R] [D] maintiennent oralement leurs demandes.

Lors du transport sur les lieux le 23 janvier 2026, étaient présents le conseil d’[Localité 7], Maître [I], Madame [Y] [V] et Monsieur [D] (cabinet [S]), Madame [O] [N] ([G]) ainsi que Monsieur [F] [R]

le: à Me Benoît BOMMELAER, Me David COLLIN, Me Anne LE BRETON, Me Sophie SOUET Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEURS AU REFERE: Monsieur

, avocate au barreau de RENNES, Monsieur [P] [M], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jean-Maurice CHAUVIN, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me MELLET, avocat au barreau de RENNES, Madame

CONSTRUCTION FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Christophe LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES substitué par Me CARO, avocate au barreau de RENNES, LE PRESIDENT: Alice

ITRAC Copie certifiée conforme délivrée le 09 avril 2026 à Me Adrienne MICHEL-CORSO Copie aux parties délivrée le 09 avril 2026 JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Monsieur