Tribunal Judiciaire · 18° chambre 1ère section — 25 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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18° chambre 1ère section

 N° RG 21/15089 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVQV5



DEMANDERESSE
S.A.R.L. FRANCE DECO
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Philippe AZEMA - #B1160
DEFENDERESSE
S.C.I. DU [Adresse 1]
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Monique ALITCH de la SELEURL DROIT ET ENTREPRISE - #L0100


ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président
Assisté de Christian GUINAND, Greffier principal,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 25 Avril 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état



AVIS
Maître,

Pour information, à l’audience de mise en état du 25 avril 2024, l’instruction de votre affaire a fait l’objet d’une clôture. 
Vous recevrez prochainement un bulletin vous informant de la date de plaidoirie qui aura été fixée

Le 25/04/2024 Le Juge de la mise en état



PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience