AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF cabinet 1
69e674e1cdc6046d47ef898f
9 avril 2026
9 avril 2026
première moitié chez le père et la deuxième moitié chez la mère, Pendant les vacances estivales : Les deux premières semaines pendant le mois de juillet, Les deux premières semaines pendant le mois
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JAF Cabinet C
6a1605f3cdc6046d4707c8b0
26 mai 2026
26 mai 2026
quarts chez la mère les années paires, et inversement les années impaires, - dit que l’ensemble des frais relatifs à [J] sera partagé par moitié entre les parties.
Source officielle