MILCA, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Hanna REZAIGUIA de la SELARL EOS AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE DÉBATS A l’audience publique du : 13 Mai 2025, l’affaire

Par acte du 5 août 2024, Mme [M] a fait délivrer à la société Minka un commandement de payer la somme de 3.360,74 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.

SAS Mina du dépôt de garantie d’un montant de 5 479,27 €, conformément au bail Fixer la créance de la SCPI Immorente sur la SAS Mina en liquidation, découlant du jugement non exécuté rendu le 19 novembre

[O] à hauteur de 540 € (pièce n°10 de la SCI Mina), somme qu’il est condamné à payer à la SCI Mina.

Les Trésors de Mina à lui payer la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice ; - le rejet des demandes présentées par la société Les Trésors de Mina et de l'exception de nullité de l'assignation

MINCO CHANTIERS, Société MMA IARD, assureur de MINCO CHANTIER, S.C.O.P. S.A.

[T] Copie exécutoire délivrée à : Me MINCA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/07203 - N° Portalis 352J-W-B7J-DARXM N° MINUTE : 3/2026 JUGEMENT rendu le mardi 26 mai 2026 DEMANDEURS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 octobre 2024 par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Minas

SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND le 29 avril 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas

RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND le 29 avril 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas

: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 05 avril 2024 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Minas

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 janvier 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas

AU FOND le 29 avril 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 janvier 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas

greffe réputé contradictoire susceptible d’appel * * * * * * PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE Le 16 octobre 2015, un commandement de payer valant saisie immobilière a été signifié à la SCI MINA

inscrite au RCS de VERSAILLES sous le n°422 314 260, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 9] défaillante SARL MINCO

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 janvier 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas

Par ordonnance du 19 juillet 2023 rendue dans l’affaire enregistrée sous le numéro RG23/00458, les opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables à la SAS MINCO.