Tribunal Judiciaire · Service des référés — 8 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 23/58503 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ILB

N° : 1/MM

Assignation du :
13 Novembre 2023

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 08 janvier 2024



par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier. 
DEMANDERESSE

Madame LA PRESIDENTE DE L’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Maître Vanessa GRYNWAJC de l’AARPI DGS-GRYNWAJC-STIBBE, avocats au barreau de PARIS - #P211

DEFENDEURS

S.A. FONCIERE VOLTA
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Sylvain JOYEUX de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS - #P0173

Monsieur [V] [U]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Maître Sylvain JOYEUX de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS - #P0173






DÉBATS

A l’audience du 04 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, 

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé délivrée le 13 novembre 2023 par le Président de l’Autorité des Marchés Financiers à l’encontre de la SA FONCIERE VOLTA et de Monsieur [V] [U] aux fins de les enjoindre de publier et déposer le rapport financier semestriel de la société relatif à l’exercice ouvert le 1er janvier 2023, dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir sous peine d’astreinte de 2000 € par jour de retard et de les condamner in solidum au paiement de la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens; 

Vu le désistement de la requérante de ses demandes principales à l’audience du 4 décembre 2023 ;

Vu les observations présentées oralement par les défendeurs;

SUR CE, 

En premier lieu, il convient de donner acte à la requérante qu’elle se désiste de ses prétentions principales à l’encontre des défendeurs.

Compte tenu des éléments versés aux débats par les défendeurs, et de la concomittance de la délivrance de l’assignation avec le dépôt du rapport financier semestriel à la suite de la réunion du conseil d’administration de la société s’étant tenue le 15 novembre 2023, mais ayant été convoquée avant la délivrance de l’assignation sans néanmoins qu’il ne soit démontré que cette information aurait été communiquée à l’AMF, l’équité commande d’allouer à la requérante une somme qui sera limitée à 1000€ au titre des frais exposés pour contraindre les défendeurs à respecter leurs obligations. 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort; 

Constatons le désistement de l’AMF de ses demandes principales;

Condamnons in solidum la SA FONCIERE VOLTA et Monsieur [V] [U] à verser à l’Autorité des Marchés Financiers la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons in solidum la SA FONCIERE VOLTA et Monsieur [V] [U] aux dépens. 

Fait à Paris le 08 janvier 2024

Le Greffier,Le Président,
Minas MAKRISAnne-Charlotte MEIGNAN