[R] [V] [W], né le [Date naissance 1] 1967 à SAINT-CYR-L’ECOLE (78210), de nationalité française, demeurant chez Mme [Z] [G] [Adresse 2], représenté par Me Jean michel ESCUDE QUILLET, avocat au barreau

Madame [C] [I] a quitté les lieux le 28/07/2023, date à laquelle un état des lieux de sortie a été réalisé.

Monsieur [E] [V] a quitté les lieux le 13/10/2022, date à laquelle un état lieux de sortie a été réalisé.

Monsieur [V] [E] [X] a quitté les lieux le 15/09/2023, date à laquelle un état des lieux de sortie a été établi et ne mentionnait aucune dégradation.

au barreau de PARIS, vestiaire : #P211 DÉFENDERESSES Société SCI DU [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] LE PLAY RCS de [Localité 1] : 422 707 083 [Adresse 5] [Localité 4] ayant pour conseil Me Michael

Malgré plusieurs demandes, Monsieur et Madame [M] ont refusé de quitter les lieux.

Mai 2002 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 15 juin 2025 et notifié le 15 juin 2025 ayant donné lieu

la [Localité 5] Armée s'il y a lieu.

[E] né le 16 Juillet 1991 à de nationalité Biélorusse ; Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 04/12/2023 par la Cour d'appel d'Aix en Provence et notifié le 05/04/2024 ayant donné lieu

DIRE qu'il n'y a pas lieu à suspendre l'exécution provisoire de droit. CONDAMNER Monsieur [P] [C] en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

libération des lieux.

le 03 Février 1987 à [Localité 1] de nationalité Moldave ; Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 06/06/2025 par le tribunal correctionnel de NICE et notifié le 06/06/2025 ayant donné lieu

En revanche, l’issue de l’action en garantie exercée par la société LA MICHELE à l’encontre de la société CEGC dépend de la décision qui sera rendue dans la procédure engagée par la société LA MICHELE

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 14/09/2023 et notifié le 14/09/2023 ayant donné lieu

700 du CPC, CONDAMNER la société la MICHELE aux dépens.

Elle est opposée à l’octroi de délais de paiement et précise que le dernier versement a eu lieu au mois de juin 2025.

En conséquence, les demandes des sociétés MONIQUE et MICHELLE à l’encontre de la société MY STAR dépourvue de qualité à agir seront déclarées irrecevables.

revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me JOULIE Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Mardi 07 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Michel