:Mme [G] [R] Requête n° : N° RG 21/02477 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WK47 PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Etablissement [4] HOPITAL PRIVE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Michel

[I] [V] Requête n° : N° RG 21/01386 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V6YD PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Société [4] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Michel PRADEL, avocat au barreau

du :9 février 2024 Salarié :Mme [N] [Z] Requête n° : N° RG 21/00978 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V2PT PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Société [5] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Michel

[V] [N] - S.A.S. [12] - CPAM DES YVELINES, Société [11] - Me Hugues DAUCHEZ - Me Michel LEDOUX - Contrôle des expertises x2 N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL CONTENTIEUX

Y TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Michel RASLE Me Gilles KHAIAT Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09517

Société [6] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Monsieur [E] [I], responsable juridique DEFENDEUR CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Mylène BARRERE

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

Elle fait valoir que le taux d’incapacité a été fixé conformément au barème.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Charles DELBARRE et Madame Michèle GODARD, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

17 novembre 2023 Salarié :Mme [G] [V] Requête n° : N° RG 20/01920 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VH5Y PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Société [4] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Michel

[O] [J] avait été correctement évalué en fonction du barème en vigueur et a demandé l’entérinement du rapport du médecin consultant.

[S] [V] avait été correctement évalué en fonction du barème en vigueur et a demandé l’entérinement du rapport du médecin consultant.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Charles DELBARRE et Madame Michèle GODARD, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail. (...)”.

un pouvoir DÉBATS : À l'audience publique du 30 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : VESPA Serge FONT Michel

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.(...)”.

[S] [K] avait été correctement évalué en fonction du barème en vigueur. Elle s’est opposée à l’ensemble des demandes du demandeur.

[X] [P] avait été correctement évalué en fonction du barème en vigueur. Elle ne s’est pas opposée à l’attribution d’un coefficient socio professionnel évalué à 1 %.