AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
658096eb3ea7c8c1120de13b
18 décembre 2023
18 décembre 2023
["Le juge a déclaré parfait le désistement d'instance et constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.", 'Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf conve
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 13
1ère CHAMBRE CIVILE
6585ddb4638cf45b25cd5768
21 décembre 2023
21 décembre 2023
["L'instance s'est éteinte par l'effet du désistement d'instance de la demanderesse.", "Le Tribunal a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal, en imposant à chaque partie
Résumé IA — à vérifier