COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 26 Mai 2026, Minute : 26/290 Nous, Madame RAYNAUD, magistrat du siègeau tribunal judiciaire

CANNET - MIGNOT, Avocats au Barreau de DIJON, plaidant Monsieur [U] [I] né le 23 Août 1949 à [Localité 1] (21) demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Patrice CANNET, membre de la SARL CANNET -

Partie non comparante, ni représentée 2) Monsieur [A] [U] Né le 24/08/1970 à PARIS Domicilié au 6 avenue de la baronne - 06400 CANNES Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de CANNES Partie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/14707 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3JNO N° MINUTE : JUGEMENT en rectification

Fait à [Localité 1], le 14 Avril 2026 Le Greffier Le Juge de la mise en état Copie à Maître François-xavier MIGNOT de la SARL CANNET - MIGNOT Maître Jean-philippe SIMARD

le 12 février 2026 par le Docteur [L] [G], médecin psychiatre exerçant au centre hospitalier de Cannes.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00201 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXLK Madame [T] [N] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 10 Avril 2026, Minute n° 26/208 Devant nous, MADAME

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [I] [P] c/ [G] [U] N° RG 25/00525 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I7A6 Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées

Ce testament a été déposé en l’étude [N], REBOUX ET ASSOCIES, notaires à LE CANNET (06110).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 25/06214 N° Portalis 352J-W-B7J-C75ZI N° PARQUET : 24-25 N° MINUTE : Requête du : 05 juin 2023 M.M. [1] [1] Expéditions exécutoires

GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D'UNE MESURE DE PLACEMENT A L'ISOLEMENT N° RG 26/00206 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXO7 Monsieur [G] [Z] Le 9 avril 2026 à 15H45 Minute

DIJON, 43 DEFENDERESSE : Madame [G] [K] [F] épouse [Y] née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 9] (21) de nationalité française, demeurant [Adresse 6] représentée par Maître François-Xavier MIGNOT

BEL ABRI FRANCE ENTRE : Madame [R] [U] épouse [B] née le 26 Juin 1987 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître François-Xavier MIGNOT, membre de la SARL CANNET - MIGNOT, Avocats

[S] c/ [D] [I] N° RG 25/00637 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JBEQ Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à : la SARL [Localité 2] - MIGNOT - 81 la SELARL ESTEVE GOULLERET

#A0940 DEFENDERESSES La société PACIFICA, pour signification au [Adresse 6] [Adresse 12] [Localité 11] représentée par Maître Virginie LE ROY, avocat au barreau de PARIS - #C0230 La CPAM de la MAYENNE

Il convient donc de dire n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes formées par la société MINOU à l’encontre de la société [I] & [I] INTERNATIONAL.

de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Odile LEGRAND, Première Vice-Présidente, spécialement déléguée pour exercer les pouvoirs du Président

DBXJ-W-B7H-H2FG NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDERESSE : Madame [N] [E] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (UKRAINE), demeurant [Adresse 1] représentée par Maître François-Xavier MIGNOT