AKKA INGENIERIE PRODUIT, dont le siège social est sis [Adresse 14] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Mathilde MARTIN, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.S.

A l’audience de plaidoiries du 3 avril 2026, Mme [I] a confirmé sa demande, et développé les arguments en faveur de la caractérisation d’une unité économique et d’une unité sociale entre les deux entités

de crédit immobilier et non en matière de crédit à la consommation.

■ N° RG 25/58031 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAU5C N° : 2/JJ Assignation du : 14 Novembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Mathilde

[B] [N], représenté par son conseil, demande utilement au tribunal en soutenant ses écritures datées du 19 décembre 2025 de : A titre principal, - RECONNAÎTRE le caractère professionnel de la maladie de

[O] [T], représenté par son conseil, demande utilement au tribunal en soutenant ses écritures datées du 19 décembre 2025 de : A titre principal, - RECONNAÎTRE le caractère professionnel de la maladie de

[W] [X], représenté par son conseil, demande utilement au tribunal en soutenant ses écritures datées du 19 décembre 2025 de : A titre principal, - RECONNAÎTRE le caractère professionnel de la maladie de

[B] [V], représenté par son conseil, demande utilement au tribunal en soutenant ses écritures datées du 19 décembre 2025 de : A titre principal, - RECONNAÎTRE le caractère professionnel de la maladie de

: Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION Jugement Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que sa bonne foi au sens des dispositions applicables en matière de surendettement n’est pas contestée.

ROUDIERE - Me Olivier PELLEGRI CCC Expertises Le : 08 Avril 2026 PARTIES : DEMANDERESSE [U] [A] née le 22 Juin 1967 à WISSEMBOURG (67160), de nationalité française, demeurant 212 Allée de Monte Carlo

Elle mentionne, toutefois, qu’il n’a pas été fait application de cette clause au regard de son caractère litigieux et de la dernière jurisprudence rendue en la matière.

, la société QBE Europe SA/NV, la société GEISER Ingénierie, la société BET CHADRIN [I] et la société IMPULSION devant la Présidente du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant en matière

réponse jusqu’au 1er décembre 2025, le Juge des contentieux de la protection a soulevé d’office les moyens de droit suivants en application de l’article R 632-1 du Code de la consommation : - le caractère

DEMANDEURS Monsieur [B] [E] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Matthieu MARZILGER de la SELARL LEGAL ACTION, avocats au barreau de BORDEAUX Madame [Q] [K] [Adresse 2] [Localité 3] représentée

352J-W-B7G-CYLFL N° MINUTE : Assignation du : 9 décembre 2022 JUGEMENT rendu le 19 Mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [F] [M], né le 22 juillet 1991, demeurant au [Adresse 1], représenté par Maître Matthieu

Il soutient que ce manquement est en lien avec son préjudice dès lors que la cour d’appel a jugé sa demande de réintégration abusive du fait de son caractère tardif et a réduit son indemnisation pour ce

D’autre part, elle estime que la jurisprudence récente de la Cour de cassation en la matière ne saurait s’appliquer de manière rétroactive à une clause contractuelle datant de 2023.